CONDITIONS GENERALES

La Plateforme:
Le site web: www.casavegana.be est une initiative de:
Le vendeur: Marisa Accardi
Lieu du siège social: Rue Léopold Procureur 20, 1090 Jette
BCE/TVA: BE0755933173
E-mail: casavegana.be@gmail.com
Téléphone: 02 253 26 91
Profession réglementée: HORECA
Code de conduite: AFSCA http://www.afsca.be/

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Art.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute visite ou utilisation de la plate-forme et de ses informations par un internaute (ci-après l'”Utilisateur”). En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés. Exceptionnellement, il peut être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n’affectent pas l’application des autres dispositions des CGU. Marisa Accardi se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les dispositions en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme Utilisateur.

Art.2. Plateforme

1. Accessibilité et navigation Marisa Accardi prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de la Plateforme. La garantie absolue de performance ne peut cependant pas être offerte et constitue donc un engagement de moyens. Toute utilisation de la plate-forme est toujours aux risques et périls de l’Utilisateur. Marisa Accardi
n’est donc pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements, d’interruptions, de défauts ou même d’éléments nuisibles sur la Plateforme. Marisa Accardi se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans préavis.

2. Contenu

Marisa Accardi détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations qu’elle contient. Toutes les mesures possibles sont prises pour que la plate-forme soit aussi complète, précise et à jour que possible, même si les informations qu’elle contient sont fournies par des tiers. Marisa Accardi se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer la Plateforme et son contenu à tout moment, sans aucune responsabilité. Marisa Accardi ne peut fournir une garantie absolue quant à la qualité de l’information sur la plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas être toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou actuelles. En conséquence Marisa Accardi ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l’Utilisateur pourrait subir du fait des
informations fournies sur la Plateforme. Si certains contenus de la plateforme sont contraires à la loi, aux droits des tiers ou aux bonnes moeurs, l’utilisateur doit en notifier Marisa Accardi par courrier électronique dès que possible afin que les mesures appropriées puissent être prises. Tout téléchargement à partir de la plateforme est toujours aux risques et périls de l’utilisateur. Marisa Accardi n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l’Utilisateur.

3. Services réservés aux utilisateurs enregistrés

– Inscription

L’enregistrement et l’accès aux services de la plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques qui sont légalement compétentes, après avoir rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme et ces CGU. Au moment de l’enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur lui-même et sur son état civil. L’Utilisateur doit également vérifier régulièrement les données le concernant afin de s’assurer de leur exactitude. L’Utilisateur doit donc fournir une adresse électronique valide, sur laquelle la plateforme lui enverra une confirmation de son inscription. Une adresse électronique ne peut pas être utilisée plus d’une fois pour s’inscrire aux services. Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires sera donc considérée comme ayant
été reçue et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse électronique et, le cas échéant, à y répondre dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur se verra attribuer un nom d’utilisateur qui lui donnera accès à un espace qui lui est réservé (ci-après l'”Espace personnel”). Une seule inscription par personne est autorisée. Le nom d’utilisateur et le mot de passe peuvent être modifiés par l’utilisateur en ligne dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.
Marisa Accardi se réserve en tout état de cause le droit de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect des CGU par l’utilisateur.

– Se désabonner

L’Utilisateur régulièrement inscrit peut demander à tout moment de se désinscrire en se rendant sur la page spéciale de son Espace personnel. Toute désinscription de la plateforme sera effective le plus rapidement possible après que l’Utilisateur a rempli le formulaire approprié.

4. Contenu publié par l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur pour chacune de ses publications sur la Plateforme. Il accordera une attention particulière aux intérêts des tiers, aux contenus offensants et aux contenus qui peuvent être contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. L’Utilisateur reste responsable de tout contenu publié sur la Plateforme. La Plateforme peut exiger la modération dans toute publication et refuser de publier du contenu en ligne, sans en donner les raisons. De même, le contenu publié par un Utilisateur peut être modifié ou supprimé sans raison ni délai. En publiant sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde au Vendeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de représenter, reproduire, éditer, modifier et distribuer le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier.

Art.3.Liens vers d’autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. Ces liens n’impliquent pas automatiquement qu’il existe une relation entre Marisa Accardi et le site web externe ou même qu’il existe un accord implicite avec le contenu de ces sites web externes. Marisa Accardi n’a aucun contrôle sur les sites web externes et n’est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l’Utilisateur clique sur le lien hypertexte, il quitte la Plateforme et peut Marisa Accardi n’est plus responsable des dommages éventuels.

Art.4. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme et les textes, graphiques, images, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. accessibles via la Plateforme sont la propriété de Marisa Accardi et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation des contenus, marques et services proposés par la plate-forme, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit deMarisa Accardiest strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme. L’Utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la plate-forme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non-commerciales. Sauf accord écrit préalable, l’utilisateur ne peut modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie. Il est interdit à l’Utilisateur de saisir sur la plate-forme des données susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de la Plateforme.

Art.5. Protection des données à caractère personnel

Marisa Accardi assure l’Utilisateur qu’il attache la plus grande importance à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, et qu’il s’efforce toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’Utilisation de la Plateforme seront collectées et traitées à des fins internes uniquement par Marisa Accardi. Marisa Accardi s’engage à respecter la législation applicable dans ce domaine, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données personnelles de l’utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Art.6. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.

Art.7. Autres dispositions

Marisa Accardi se réserve le droit de modifier, d’étendre, de supprimer, de limiter ou d’interrompre la Plateforme et ses services à tout moment, sans préavis et sans responsabilité. En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Marisa Accardi se réserve le droit de prendre des sanctions et des mesures de compensation appropriées, telles que le refus temporaire ou permanent de l’accès à la Plateforme ou aux services. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motifs et sans préavis. Marisa Accardi ne peut être tenu pour responsables ni ne donner lieu à aucune forme de compensation. La nullité totale ou partielle d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions. Dans ce cas, cette disposition sera remplacée par une autre disposition valable et comparable.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après le “Client”).
Les CGV expriment toutes les obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Des exceptions aux dispositions des CGV peuvent être faites dans certains cas, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. Ces exceptions peuvent consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n’affectent pas l’application des autres dispositions des CGV. Marisa Accardi se réserve le droit de modifier les CGV de temps en temps. Les modifications s’appliqueront dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

Art.2 Limites du site-web exposant

A travers la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne qui présente les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une quelconque valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être
engagée de ce fait. Les produits et services sont offerts dans les limites de leur disponibilité. Les prix et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

Art.3 Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont également indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Art.4 Commander en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne à l’aide d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter ces CGV en cliquant sur le lieu indiqué. Le Client doit fournir une adresse électronique valide, des informations de facturation valides et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur peut avoir lieu via cette adresse électronique. En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de non-paiement, d’adresse incorrecte ou de tout autre problème sur le compte du client jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Art.5 Confirmation et paiement de la commande Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à ce que le paiement intégral de la commande ait été reçu.

1. Paiement

Le Client effectuera le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation est valable en lieu et place d’une signature. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son accord à la vente et au paiement des sommes dues dans le cadre de la commande. Le Vendeur a mis en place une procédure de suivi des commandes et des moyens de paiement afin de le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, notamment en demandant des données d’identification au Client. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d’un Client qui n’aurait pas effectué une précédente commande, ou qui n’en aurait effectué qu’une partie, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Livraison

La livraison est possible dans les 19 communes de Bruxelles via la plateforme Shippr.

Le frais de livraison s’ élèvent à 5 euros pour les commandes supérieures à 20 Euros et 6.50 euros pour les commandes inférieures à 20 Euros

Il est impératif d’être disponibles aux horaires choisis pour la livraison pour éviter des frais supplémentaires (5 euros au de là de 10 minutes d’attente de la part du livreur).

3. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat avec paiement, le vendeur enverra l’achat au Client, ainsi que la facture, sauf si celle-ci est livrée avec la commande. Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse autre que l’adresse de livraison en en faisant la demande au service clientèle avant la livraison (voir les coordonnées cidessous). En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail avec une proposition de remplacement ou d’annulation de la commande de ce produit et, le cas échéant, de remboursement du prix en question, le reste de la
commande restant ferme et définitif.

Art.6 Preuve

Les communications, commandes et paiements entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés au moyen d’enregistrements automatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable qui sera notamment considéré comme un moyen de preuve.

Art.7 Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services avec le contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1. Garantie de conformité

Si le Client est un consommateur, le Vendeur doit offrir une période de garantie légale de deux ans à compter de la livraison du produit. Pour les produits d’occasion, la période de garantie est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dès que possible, et en tout cas au plus tard deux mois après sa découverte.

Art.8 Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

  • les produits périssables c’est-à-dire les articles de restauration (Catering).
  • les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Art.9 Protection des données

Le vendeur conserve la preuve de la transaction, y compris le bon de commande et la facture, dans ses systèmes informatiques et dans des conditions de sécurité raisonnables. Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Art.10 Force majeure

Si le Vendeur est totalement ou partiellement incapable d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il y a force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le Vendeur doit en informer le client immédiatement. Si la force majeure dure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat a le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée adressée à l’autre partie. Les services déjà fournis par le Vendeur seront néanmoins facturés au prorata au client.

Art.11 Indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. L’illégalité ou la nullité, en tout ou en partie, de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité et l’application des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par toute autre disposition valide d’effet équivalent.
Art.12 Droit applicable et juridiction compétente Ces Conditions Générales sont régies par le droit Belge. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.

Date de la dernière mise à jour: 10 novembre 2020

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